CONDITIONS GENERALES
La société EcoTime Factory, dont le siège social est situé à Belmont s/Lausanne, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Vaud, à Moudon sous le numéro CH 550-1065403-5 le 23 février 2010 et paru sur la FOSC a pour activité l’exploitation d’une société de services, de conciergerie, de transport de biens et d’organisation d’évènements. www.ecotime-factory.ch, contact@ecotime-factory.ch et pour adresse 7, Chemin Ruèyres 7 à 1092 Belmont s/Lausanne.
Une fois qu’une entreprise ou un privé a souscrit à un abonnement décrit ci-après, l’abonné peut s’inscrire sur l’espace client du site www.ecotime-factory.ch et le bénéficiaire peut atteindre la page de prestations qui lui est consacrée pour l'acquisition d'un produit ou d'une prestation de service qui sera fournie par l'intermédiaire d’EcoTime Factory qui intervient la plupart du temps en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les abonnés (acquéreurs) et les fournisseurs de produits ou prestataires de services (vendeurs).

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le site www.ecotime-factory.ch sont systématiquement acceptées par chaque client.
Par son accord, il accepte également de recevoir la newsletter mensuelle et les offres de nos prestataires dans un e-mail mensuel. Les conditions générales peuvent être modifiées et la nouvelle version en français fera foi. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de vente lesquelles prévalent sur tous les autres documents (prospectus, catalogues..) émis par EcoTime Factory. Tout autre condition opposée par le client sera, à défaut d'acceptation préalable écrite et expresse par EcoTime Factory, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Si EcoTime Factory ne se prévaut pas ponctuellement de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Le client déclare avoir pris connaissance, compris et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

ARTICLE 2 : ABONNEMENTS
Il existe trois abonnements au choix pour entreprises : Abonnement « En ligne », Abonnement « Sur site », Abonnement « Privilège VIP ». Il existe deux abonnements en conciergerie privée : Abonnement « En ligne », Abonnement « Privilège VIP ».
Tous les abonnements sont annuels et sans demande écrite de désistement du client par lettre recommandée un mois avant son échéance, sont reconduits d’année en année. Toute demande d’annulation sera traitée de cas en cas sans aucune obligation pour EcoTime Factory d’accepter un quelconque remboursement.
Seul l’abonnement « Privilège VIP » peut être suspendu pendant les vacances ou déplacement de minimum quinze jours. Les heures de présence ou de fermeture, les périodes de fêtes religieuses, cantonales ou nationales seront annoncées en début d’année. Durant les périodes de vacances, un horaire restreint pourra être mis en place. Aucune déduction du prix de l’abonnement ne sera faite aux clients pour ces fermetures.
En souscrivant un abonnement privé ou en abonnement en entreprise, le client accepte de recevoir mensuellement nos Newsletter et offres du mois. Nous garantissons qu’aucune information sur nos clients ne sera divulguée à un tiers pour être utilisée à des fins commerciales.

ARTICLE 3 : COMMANDE
Pour passer des commandes, le client qui aura souscrit à un abonnement ou l’employé bénéficiant d’un programme d’assistance de son entreprise, atteste être âgé de plus de 18 ans, avoir sa pleine capacité juridique, confirmer l’exactitude des données fournies et pourra utiliser les différents moyens ci-dessous pour des commandes personnelles, non transférable (le dépôt d’effets personnels constitue une commande sauf pour une demande expresse de devis)
- par Internet, sur le site www.ecotime-factory.ch sur « Espace Client »
- par téléphone au numéro du portable de son concierge (uniquement abonnements Privilège VIP)
- par courrier électronique à l'adresse spécifique pour les clients
Procédure d’inscription d’un nouveau client entreprise sur l’« Espace Client »
L’employé clique sur « Espace Client », s’inscrit en mentionnant le nom de l’entreprise pour être accepté comme client
EcoTime Factory valide l’inscription. L’employé reçoit un e-mail avec un code permettant de consulter les services offerts
Le client prend connaissance et adhère aux conditions générales
Procédure d’inscription d’un nouveau client privé sur l’« Espace Client »
Le futur client privé clique sur « Espace Client » et s’inscrit comme abonné privé
Le client reçoit un email d’EcoTime Factory avec les différents abonnements à choix. Le client souscrit un abonnement en indiquant le lieu de livraison des produits/services commandés (bureau ou/et maison) ce qui définit les prix de livraison. Il effectue le paiement de son abonnement selon les modalités choisies en ligne.
Le client prend connaissance et adhère aux conditions générales
Une fois le montant de l’abonnement payé, l’abonné reçoit un code par email lui permettant de passer commande dans « Espace Client »
Règles applicables aux commandes en général : Avant toute prise de commande, le client devra donner à EcoTime Factory son adresse personnelle et professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone ce qui permettra à EcoTime Factory de le contacter rapidement. Une fois l’abonné accepté comme client ou l’employé bénéficiant d’un programme de son entreprise ayant reçu son code, il peut passer commande. Les commandes de produits ou services formées par le client, seront transmises aux partenaires par l'intermédiaire d’EcoTime Factory. Les frais de livraison et de transport sont établis en fonction du lieu de livraison choisi par le client. Le prix peut varier selon la zone sélectionnée et le prestataire chargé de la couvrir.
Acceptation de la commande par le client : Le client devra impérativement confirmer sa commande par le paiement sécurisé effectué en ligne. Les commandes sujettes à devis seront définitives après réception par EcoTime Factory de leur acceptation par versement d’un acompte ou de la somme devisée et la livraison n’aura lieu qu’après versement de la totalité du montant du devis (réparation de voitures, événements…). Les photos et textes du site ne sont pas contractuels et ne sont donnés qu’à titre d’information. EcoTime Factory transmettra au client toutes les informations utiles inhérentes à la commande.
Rupture des stocks ou services disponibles chez les fournisseurs et prestataires de services : Toute commande s'entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s). Le client sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas :
- de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits ou services commandés
- de modification de la nature du produit ou du service commandé
- de modification du prix du service ou du produit commandé par le client
- de modification du prix du service ou du produit indiqué par EcoTime Factory au client
- de modification du délai de livraison indiqué par EcoTime Factory au client
Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d'un accord écrit retourné par le client. Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de 5 jours ouvrables après en avoir eu connaissance, la société EcoTime Factory procéderait à l'annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge d’EcoTime Factory par le client de ce fait. Dans l'hypothèse où un paiement aurait été effectué, ce dernier serait directement remboursé après déduction des frais de transaction en cas d'annulation de la commande.

3.1. Conditions particulières relatives aux réparations de smartphones
Pour les objets à risque, notre partenaire demandera une validation du propriétaire de l'objet voire refuse la réparation et décline toute responsabilité en cas de dommage suite à la réparation. Toutes les réparations sont garanties douze mois sur le travail et six mois sur les pièces changées uniquement, excepté la batterie qui est un consommable. Cette garantie n’est pas valable sur un autre défaut qui devrait survenir sur une autre pièce/fonctionnalité à l’avenir dont notre partenaire ne pourrait être tenu responsable (modification de matériel, utilisation anormale (ex. le Smartphone ne doit pas être porté dans la poche arrière du pantalon afin d’éviter qu’il se fragilise et que la vitre se fissure ou se brise à nouveau), accident, choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité ou la foudre. L’étanchéité n’est pas garantie après réparation même pour les appareils dits étanches. Un minimum de 10% de batterie restante du Smartphone est nécessaire pour pouvoir procéder aux tests. Si tel n’était pas le cas, notre partenaire ne pourrait effectuer ces tests et ne saurait en être tenue responsable après la réparation effectuée. Il en va de même pour la perte de données qui doivent être sauvegardées par le client avant réparation. En cas de perte de données suite à l’intervention du technicien, notre partenaire ne saurait en être tenu responsable, quelque soit la valeur des données enregistrées. Le client reconnaît avoir été informé que l’intervention sur son appareil peut entraîner une rupture de garantie du constructeur ou du distributeur. Certains chocs sont tels que le fait de démonter l’appareil peut générer une panne qui peut être différente de la raison de prise en charge initiale. Notre partenaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’avoir causé la panne. L’ouverture d’un appareil est à la responsabilité du client. Le Tribunal Administratif de Lausanne est seul compétent pour le règlement de tout litige. L’appareil doit être récupéré dans les 90 jours après la date de réparation fixée. Dans le cas contraire, il sera éliminé et il ne sera plus possible de le récupérer.

3.2. Conditions particulières relatives au pressing/ nettoyage/ blanchisserie/ cordonnerie/ couture
Tout article dépourvu d’étiquette perd toute garantie de nettoyage tant au niveau des couleurs, formes ou texture. Nous agrafons un numéro similaire pour le nombre de pièces d’un même client. La quantité des effets répertoriés à l’arrivée chez notre partenaire de nettoyage à sec fera foi. Les différences entre la fiche remplie par le client et le décompte de notre partenaire sera rapporté au client. Pour les objets très fragiles pour lesquels une décharge est nécessaire, une décharge sera demandée par email au propriétaire de l’objet. Le nettoyage est à sec à moins que le client ne demande expressément un nettoyage humide. En cas de réclamation pour perte ou dommages, le dédommagement versé par notre partenaire ne peut excéder la valeur de l’objet perdu ou endommagé au moment du dommage en comptant avec un taux de vétusté annuel de 30%. Le client reçoit une housse à vêtements servant au transport et à l’identification au prix de Chf 10

3.3. Conditions particulières relatives au nettoyage de voitures
Notre nettoyeur de voiture décline toute responsabilité sur des marques ou dommages existants sur les véhicules mais non annoncés par leur propriétaire. Pour les objets à risque, celui-ci peut demander une validation du propriétaire de l'objet et refuser le nettoyage du véhicule.
En cas de mauvaise manipulation durant le nettoyage, notre partenaire s’engage à examiner les films des caméras en place contrôlant le travail effectué et dédommager le client avec ou sans son assurance en cas de responsabilité. La procédure (délai, etc..) et les conditions propres à notre partenaire, sur sa demande, pourront être ajoutées aux conditions générales d’ETF.
Au cas où notre partenaire augmente ses prix, ETF sera informée trois mois avant la fin de l’année afin de pouvoir adapter les prix pour les clients pour l’année nouvelle. Le client ETF bénéficiera des offres spéciales du moment. Il est précisé que lorsque notre partenaire offre un prix attractif, celui-ci est proposé en priorité à ETF.

3.4. Conditions particulières relatives aux réparations informatiques
En cas de dommages durant la réparation et de réclamation, notre partenaire s’engage à dédommager le client avec ou sans son assurance. Pour les objets à risque, notre partenaire demandera une validation du propriétaire de l'objet voire refuse la réparation et décline toute responsabilité en cas de dommage suite à la réparation. Toutes les réparations sont garanties 3 mois (90 jours), excepté la batterie qui est un consommable. Cette garantie n’est pas valable sur un autre défaut qui devrait survenir sur une autre pièce / fonctionnalité à l’avenir dont notre partenaire ne pourrait être tenu responsable (modification de matériel, utilisation anormale, accident, choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité ou la foudre. L’étanchéité n’est pas garantie après réparation même pour les appareils dits étanches. Notre partenaire ne pourrait être tenue responsable pour la perte de données qui doivent être sauvegardées par le client avant réparation, quelque soit la valeur des données enregistrées. Le client reconnaît avoir été informé que l’intervention sur son appareil peut entraîner une rupture de garantie du constructeur ou du distributeur. Certains chocs sont tels que le fait de démonter l’appareil peut générer une panne qui peut être différente de la raison de prise en charge initiale. Toute ouverture d’appareil tombe sous la responsabilité du client

3.5. Conditions particulières relatives à la location de véhicule
Obligatoire : Permis de conduire valable pour les Suisses et permis international pour les étrangers.
Garantie : dépôt par carte de crédit ou cash (en fonction du partenaire et sur le sabot de son entreprise)
Annulation location journalière : 24heures avant la prise du véhicule au plus tard
Annulation location mensuelle : une semaine avant la prise du véhicule au plus tard
Ne sont pas compris dans le prix de location
Le retour en retard du véhicule.
- Le plein d’essence du véhicule au moment de la restitution du véhicule
- Les amendes en tous genres
- L’assurance transport

Modification de la commande par le client
Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de 24 heures ouvrables dès l’acceptation du devis pour être prise en considération par EcoTime Factory qui appréciera la demande d’annulation en fonction de la nature des produits ou services. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l'acceptation expresse d’EcoTime Factory. Dans l'hypothèse où EcoTime Factory refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicitée par le client : le montant versé à la confirmation de commande resterait dû par le client, les sommes déjà versées par le client (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

ARTICLE 4 : LE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le prix de la commande : Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs des partenaires précisément indiqués, en Francs Suisses (CHF) et toutes taxes comprises par EcoTime Factory.
Les modalités du paiement de la commande : Le client accepte par avance les conditions de vente et de livraison avant de régler directement à EcoTime Factory l’acompte ou la somme requise selon les conditions relatives à chaque produit par versement, paiement sécurisé directement sur le site www.ecotime-factory.ch
En cas de paiement par virement bancaire ou par versement sur le compte EcoTime Factory à la Banque Raiffeisen ou PostFinance, la commande n’est validée qu’après réception du paiement.
Sécurité du paiement : Lorsque le client commande un article ou un service sur notre site, tous les paiements effectués sont sécurisés. EcoTime Factory utilise le système de paiement par cartes bancaires, paiement par application sur Smartphone et débit de compte. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit : VISA , MASTERCARD et TWINT. Les procédures sécurisées de paiement par carte de crédit s'appuient sur le protocole de cryptage des données.
Ces procédures, gérées par ingénierie informatique, consistent à crypter les informations sur terminal, avant même leur transfert via Internet.
Toute demande de paiement effectuée via notre système en ligne de paiement sécurisé est payable à réception.
Retard de paiement : Le client acceptant les Conditions Générales, se verra facturé des frais de rappel :
3 rappels générés par le système PAYREXX demandant le paiement : Chf. 10.-
5 rappels générés par le système PAYREXX demandant le paiement : Chf. 20.-
Après l’envoi de 5 rappels à un abonné, les prochaines commandes pourraient ne pas être prises en compte sans paiement intégral avant livraison.
Toute somme non payée à son échéance relative à une facture portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l'application d'intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action. Tout frais inhérent y relatif à charge du client.
Défaut de paiement : Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise EcoTime Factory à annuler les commandes ou livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.

ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les conditions de livraison
Les conditions de livraison du produit ou service commandé sont fixées au moment de la commande. La livraison par EcoTime Factory, des produits ou services commandés par le client ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par EcoTime Factory qui n'intervient souvent qu'en qualité d'intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs. En fonction des produits ou des services, le prestataire peut être en charge de la livraison.

Les délais de livraison et les coûts de livraison sont indiqués sur le formulaire du produit ou du service sous « Espace client » ou sur le devis que le client reçoit. Le mode d’expédition dépend de la nature et du volume de la commande. Le client accepte les conditions particulières des conditions générales relatives à chaque service/produit au moment de la commande. Si le client désire un mode de livraison spécifique, il doit en faire la demande au moment de la commande en assumant d’en payer le prix.

Modalités de livraison
Clients « privés »

Clients bénéficiant d’un abonnement « entreprise »
Les livraisons pour le pressing, la cordonnerie et les paniers de fruits & légumes sont comprises dans le prix proposé et s’effectuent deux fois par semaine. Pour les autres services, un forfait de livraison sera communiqué lors de la commande et pourra fluctuer en fonction du partenaire opérant la livraison.
Le délai de livraison
Les délais de livraison seront indiqués lors de la commande. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, EcoTime Factory ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service. Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge d’EcoTime Factory.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les fournisseurs de la société EcoTime Factory conserveront la propriété des produits jusqu'à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d'avaries, de pertes ou de manquants, il appartient au client de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur. Lors de transport de véhicules appartenant à des clients et effectués par un employé EcoTime Factory, celle-ci décline toute responsabilité en cas de dégât.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le client admet expressément qu’EcoTime Factory, en qualité de courtier et plus généralement de simple intermédiaire, n'est tenu qu'à une obligation de moyens. EcoTime Factory ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.
Le client s'adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l'intermédiaire d’EcoTime Factory pour réclamer réparation. EcoTime Factory est exonérée de toute responsabilité relative à l'exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. EcoTime Factory pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client. En tout état de cause, EcoTime Factory ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc…. (Liste non-exhaustive).

ARTICLE 8 : Déclaration de protection des données (GDPR - General Data Protection Regulation)
Déléguée au traitement des données collectées
La déléguée du traitement des données sur l’espace client et le portail du site web www.ecotime-factory.ch au sens de l'ordonnance de base sur la protection des données (RGPD) est chargée de faire respecter la confidentialité de vos données personnelles et vous garantir d’exercer vos droits. Une documentation de suivi de data doit être tenue à jour avec la liste des personnes ayant des accès (traitement). Les données telles que nom, adresse, adresse e-mail, téléphone, société, ainsi que toutes les autres données nécessaires à identifier la/le client /e et à délivrer les services par nos partenaires ou nous-mêmes, sont communiquées par la/le client/e au moment de son inscription en tant qu’abonné/e ou au moment de la commande d’un service. Ces informations sont saisies, traitées et utilisées dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données pour le traitement de la commande et le suivi de la clientèle. Elles peuvent également servir à des fins d’analyse, études de marché, enquêtes de qualité et amélioration de l'interaction avec nos clients.
Les données que vous nous avez fournies sont conservées tant que votre inscription est validée, à moins que vous ne les supprimiez préalablement. Vous pouvez gérer et modifier toutes les informations dans l'espace client protégé. En cas d’acceptation de votre inscription, vous recevez un email de confirmation d’inscription en tant qu’abonné/e avec un code d’accès au portail et la confirmation que vous autorisez la réception mensuelle de nos offres et conseils de sorties. Vous pouvez rétracter à tout moment votre consentement pour le traitement des données et/ou la transmission des données par exemple par e-mail en indiquant la raison de votre demande à contact@ecotime-factory.ch

Vos droits
Vous avez le droit de demander à tout moment des renseignements sur les données à caractère personnel vous concernant. De plus, vous avez aussi le droit à la rectification ou l’effacement ainsi qu’à la limitation du traitement de vos données.
- Droit au renseignement
Vous avez le droit au renseignement sur ces données à caractère personnel et sur les informations à des fins de traitement, les catégories de
données à caractère personnel qui sont traitées, les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou sont encore
divulguées.

- Droit à l’effacement
Vous avez le droit à l’effacement de vos données à caractère personnel enregistrées par nos soins, dans la mesure où le traitement n’est pas
nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, à l’exécution d'une obligation juridique, pour des raisons d’intérêt
public ou au faire valoir, à l’exercice ou à la défense de droits juridiques.

- Droit à la limitation du traitement
Selon les conditions de l’article 18 du RGPD, vous avez le droit de demander de limiter le traitement de vos données.

- Droit à portabilité
Selon l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de demander à recevoir les données à caractère personnel vous concernant ainsi que le droit de
les transmettre à un autre responsable si les conditions de l’article 20 du RGPD sont réunies

- Droit d'introduire une réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous pensez que le traitement de vos données enfreint
la loi sur la protection des données ou que vos droits relatifs à la protection des données ont été enfreints d'une manière quelconque.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT
Il est précisé que la version française des présentes conditions générales fait foi. Toute traduction n’est fournie que pour des raisons pratiques. EcoTime Factory est une société de droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente est soumis au droit suisse avec for judiciaire au domicile de la société. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.

Août 2018

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